Arnaque au compteur kilométrique : quels recours si cela vous arrive ?
Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, le kilométrage affiché est l’un des critères les plus déterminants pour estimer la valeur du véhicule. Pourtant, la manipulation du compteur — appelée aussi fraude au kilométrage — reste une pratique relativement répandue. Elle consiste à réduire artificiellement le nombre de kilomètres affichés afin d’augmenter le prix de vente.
Si vous découvrez après l’achat que votre voiture a en réalité parcouru bien plus de kilomètres que ce qui était indiqué, des recours existent. Voici ce qu’il faut savoir.
Une fraude encore fréquente sur le marché de l’occasion
Selon une étude publiée par l’Automobile Club Association (ACA), entre 5 % et 12 % des véhicules d’occasion vendus en Europe seraient concernés par une manipulation du compteur kilométrique.
La France n’est pas épargnée. Sur les plus de 5,5 millions de voitures d’occasion vendues chaque année, on estime que 280 000 à 625 000 véhicules pourraient être touchés par cette fraude.
Cette pratique est malheureusement relativement simple à réaliser sur certains modèles, notamment lorsque l’accès aux données électroniques du véhicule n’est pas suffisamment sécurisé.
Heureusement, la loi protège l’acheteur, qu’il ait acheté le véhicule auprès d’un particulier ou d’un professionnel.
La vente peut être annulée ou le prix revu à la baisse
Dans la plupart des cas, une fraude au kilométrage se révèle lorsque des pannes ou une usure anormale apparaissent trop tôt par rapport au kilométrage indiqué.
Lorsqu’un tel écart est démontré, l’acheteur peut engager une action civile pour obtenir :
- la résolution de la vente, c’est-à-dire l’annulation de la transaction
- une réduction du prix d’achat
La raison est simple : un kilométrage erroné constitue un défaut de conformité. Le vendeur ne respecte donc pas son obligation de délivrer un bien correspondant à ce qui a été annoncé.
Point important : même si le vendeur n’était pas au courant de la fraude, sa responsabilité peut tout de même être engagée.
De plus, la mention « kilométrage non garanti » que l’on retrouve parfois sur certaines annonces n’exonère pas le vendeur de ses obligations légales.
Des dommages et intérêts peuvent aussi être demandés
Si la manipulation du compteur vous cause un préjudice supplémentaire — par exemple une panne importante liée à l’usure réelle du véhicule — vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts.
Cela peut notamment être le cas si :
- le véhicule devient inutilisable
- des réparations coûteuses doivent être effectuées
- l’auto perd une grande partie de sa valeur réelle
Tout dépendra toutefois des éléments que vous serez en mesure d’apporter pour démontrer la fraude.
Comment prouver que le compteur a été modifié ?
Dans ce type de litige, la charge de la preuve repose sur l’acheteur. Autrement dit, c’est à vous de démontrer que le kilométrage a été falsifié.
Plusieurs solutions existent pour rassembler des éléments de preuve.
Vérifier l’historique avec CarVertical
La plateforme officielle CarVertical permet d’accéder gratuitement à certaines informations sur un véhicule immatriculé en France.
Ces données peuvent permettre de repérer une incohérence dans l’évolution du kilométrage.
Attention toutefois : ce système ne recense que les contrôles techniques effectués en France. Pour les véhicules importés, les informations peuvent être incomplètes.
Consulter le réseau du constructeur
Autre possibilité : demander l’historique du véhicule auprès d’une concession de la marque.
Les réseaux officiels disposent parfois de données concernant :
- les entretiens réalisés
- les réparations effectuées
- les interventions sous garantie
Un technicien peut également analyser les calculateurs électroniques du véhicule à l’aide d’une valise diagnostic. Certaines manipulations du compteur peuvent laisser des traces dans les différents modules électroniques.
Toutefois, cette méthode n’est pas toujours fiable à 100 %, notamment si la voiture a été entretenue en dehors du réseau officiel.
Faire appel à un expert automobile
Si les vérifications précédentes ne suffisent pas, il est possible de solliciter un expert automobile indépendant.
Les experts disposent parfois d’un accès plus complet aux systèmes électroniques du véhicule et peuvent demander aux constructeurs certaines données techniques. Une expertise peut alors confirmer ou non la manipulation du compteur.
Une infraction pénale punie par la loi
La fraude au kilométrage n’est pas seulement un litige civil. Elle constitue également un délit de tromperie.
La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende. L’acheteur peut donc déposer plainte contre le vendeur.
Cependant, pour que l’infraction soit retenue, il faut prouver que le vendeur est bien à l’origine de la manipulation. Cette preuve est souvent difficile à établir et nécessite généralement une enquête menée par la police ou la gendarmerie.
Si la responsabilité du vendeur est démontrée, la victime peut demander une indemnisation lors du procès pénal.
Quels sont les délais pour agir ?
Les délais dépendent de la nature de l’action engagée.
Action civile
- Contre un particulier : vous disposez de 5 ans à partir de la vente pour agir.
- Contre un professionnel : pour les ventes réalisées depuis le 1er janvier 2022, vous devez agir dans les deux ans suivant la découverte de la fraude, avec un maximum de 5 ans après la vente et pour les ventes antérieures à cette date, l’action devait être engagée dans les deux ans suivant l’achat
Action pénale
Pour déposer plainte pour tromperie, le délai est de 6 ans après la vente du véhicule.
En pratique, il est conseillé d’agir le plus rapidement possible, car certaines affaires sont classées sans suite faute de preuves suffisantes.