Fraude nationale à la carte grise : 1 million de véhicules fantômes et 500 millions d’euros perdus par l'Etat

La fraude aux cartes grises a pris une ampleur inquiétante en France. Dans un rapport publié le 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les failles du système d’immatriculation actuel, largement modifié en 2017. Selon l’institution, ces dysfonctionnements ont favorisé l’explosion des fraudes, provoquant un manque à gagner de plus de 550 millions d’euros pour l’État et les régions. 

Chaque année, environ 12 millions de certificats d’immatriculation sont délivrés en France, soit une nouvelle carte grise toutes les 40 secondes. Derrière ce volume impressionnant se cache pourtant une réalité plus préoccupante : un nombre croissant de titres seraient obtenus de manière frauduleuse.

La réforme de 2017, point de départ des dérives

Les problèmes remontent à la mise en place du plan Préfecture nouvelle génération (PNG) en novembre 2017. Cette réforme a profondément transformé le système d’immatriculation en France.

Les guichets de cartes grises dans les préfectures ont été supprimés et les démarches sont devenues entièrement dématérialisées. Dans le même temps, l’État a autorisé des dizaines de milliers d’opérateurs privés à effectuer les démarches administratives via le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Aujourd’hui, plus de 30 000 professionnels sont habilités à enregistrer des opérations dans ce système. Mais selon la Cour des comptes, cette externalisation massive s’est accompagnée d’un contrôle insuffisant, ouvrant la porte à de nombreux abus.

Une multitude de fraudes identifiées

Depuis 2017, les autorités ont recensé plus d’une trentaine de méthodes de fraude liées aux immatriculations.

Ces pratiques touchent plusieurs domaines. Sur le plan fiscal, certaines manipulations permettent d’éviter le paiement de la TVA ou des taxes régionales. Sur le plan de la sécurité routière, de faux contrôles techniques ou de faux rapports d’expertise peuvent permettre de remettre en circulation des véhicules dangereux. Enfin, certaines fraudes servent aussi à dissimuler l’identité réelle d’un propriétaire ou à remettre en circulation des voitures volées.

Parmi les arnaques les plus rentables figurent celles liées aux taxes environnementales. Des concessionnaires peu scrupuleux immatriculent certains véhicules haut de gamme dans la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés (VASP), normalement réservée aux ambulances, camping-cars ou food trucks.

Grâce à cette manipulation, ils échappent au malus écologique, ce qui peut représenter jusqu’à 70 000 euros d’économie sur certains modèles — voire 80 000 euros à partir de 2026. Lors de la revente, la catégorie du véhicule est discrètement corrigée dans le système, sans que les taxes éludées ne soient régularisées.

Le phénomène inquiétant des “garages fictifs”

Un autre type de fraude a pris une ampleur particulièrement importante : celui des garages fictifs.

Dans le système actuel, les professionnels de l’automobile peuvent immatriculer temporairement un véhicule à leur nom en attendant de le vendre à un client. Cette procédure permet de différer le paiement des taxes liées au changement de propriétaire.

Certaines structures ont détourné ce mécanisme en créant de fausses sociétés uniquement destinées à immatriculer des véhicules. Ces entreprises fantômes enregistrent les voitures à leur nom, ce qui rend ensuite très difficile l’identification du véritable propriétaire.

Un million de véhicules devenus invisibles

L’ampleur du phénomène a été révélée de manière indirecte par les services chargés de la répression des infractions routières.

Les agents du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) ont constaté une hausse spectaculaire des grands excès de vitesse, en augmentation de 160 % entre 2016 et 2022. En analysant les plaques d’immatriculation des véhicules flashés, ils ont découvert l’existence de nombreuses sociétés fictives.

Au total, 291 entreprises fantômes ont été identifiées. Elles seraient à l’origine de l’immatriculation frauduleuse d’environ un million de véhicules, devenus pratiquement invisibles pour l’administration.

Ces voitures constituent une aubaine pour certains réseaux criminels, qui peuvent ainsi utiliser des véhicules difficiles à tracer dans des affaires de vols ou de trafic de stupéfiants.

Le coût pour les finances publiques est considérable. La Cour des comptes estime que le préjudice dépasse 550 millions d’euros entre 2022 et 2024. Ce montant comprend près de 300 millions d’euros de taxes d’immatriculation non perçues et environ 255 millions d’euros d’amendes impayées, liées notamment aux excès de vitesse ou aux infractions de stationnement.

Un manque de contrôle de l’État

Pour la Cour des comptes, l’État porte une part importante de responsabilité dans cette situation.

Alors que la réforme du système d’immatriculation date de 2017, la stratégie ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité n’a été mise en place qu’en 2020.

Des campagnes de contrôle ont bien été menées auprès des professionnels habilités au SIV. Elles ont permis de détecter de nombreuses irrégularités : entre 40 % et 60 % des contrôles ont abouti à des sanctions administratives.

Cependant, ces opérations ont été interrompues en 2022, faute de personnel pour les poursuivre.

Autre point inquiétant : très peu de fraudes détectées donnent lieu à des poursuites judiciaires. En 2024, seulement 9 % des cas signalés ont été transmis aux procureurs de la République, contre 27 % en 2020. Et parmi ces signalements, moins de 7 % ont finalement débouché sur des poursuites devant les tribunaux.

Des réformes jugées urgentes

Face à ces dérives, la Cour des comptes appelle à une réforme rapide du système d’immatriculation.

Elle recommande notamment de limiter le nombre d’opérateurs habilités afin de réserver l’accès au système à de véritables « tiers de confiance », disposant d’une activité solide et d’un historique vérifiable.

Un premier pas a déjà été franchi avec un arrêté du 1er juillet 2025 qui durcit les conditions d’habilitation. Le nombre d’opérateurs est ainsi passé de 39 000 en 2020 à environ 31 500 en 2025. L’objectif affiché est de descendre à environ 27 000 professionnels, même si la Cour estime que ce chiffre reste encore trop élevé.

L’institution préconise également de renforcer la sécurité du système en imposant une identité numérique sécurisée pour accéder au SIV et en privilégiant des contrôles réalisés avant la validation des opérations, plutôt qu’après coup.

Enfin, la mise en place d’outils de détection automatique de fraude et de traçabilité des opérations permettrait d’interrompre les démarches suspectes en temps réel.

Une refonte technique repoussée

Ces améliorations nécessitent toutefois une modernisation en profondeur du système informatique d’immatriculation.

Or, la refonte du Système d’immatriculation des véhicules, initialement prévue pour 2027, a été repoussée à mi-2028. Un retard que la Cour des comptes juge préoccupant, car il ralentit la mise en place de mesures efficaces pour lutter contre ces fraudes.

En attendant, le système actuel reste vulnérable, laissant potentiellement circuler sur les routes françaises des centaines de milliers de véhicules difficilement traçables.